En contractant avec l’agence REGARD’ISARD, le client déclare se soumettre aux conditions générales de ventes énoncées ci-dessous :
Article 1er – Avertissement
Les photographies, reportages, ouvrages et produits dérivés de l’agence REGARD’ISARD sont soumis aux dispositions des lois françaises (en particulier la loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la propriété artistique), aux dispositions du Code des Usages pour l’utilisation des photographies ainsi qu’aux dispositions ci-après. Les photographies et reportages ne peuvent être utilisés, reproduits, représentés, adaptés ou copiés, en tout ou partie, sous quelque forme et par tout procédé existant ou à venir, et en quelque lieu que ce soit, que conformément aux conditions présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’agence REGARD’ISARD, à l’auteur ou aux tiers représentés est interdite.
Article 2 – Propriété des documents et droits d’auteurs.
Les textes et les images sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants-droits. Aucun droit de propriété ou d’auteur relatif aux textes et aux images n’est transféré au bénéficiaire. Les textes et les images destinées à la publication ne peuvent faire l’objet que de prêt et/ou de concession de droits d’exploitation. Sauf indication contraire mentionnée dans un devis, un contrat ou une facture, l’agence REGARD’ISARD n’accorde aucune exclusivité. Lorsqu’elle est demandée par le bénéficiaire, l’exclusivité fera l’objet d’un accord complémentaire portant sur la durée, le secteur d’activité et le média et d’une majoration des droits de bases négociés.
En cas de litige pour contrefaçon et / ou usage illicite, l’agence REGARD’ISARD se réserve le droit d’engager des poursuites contre le demandeur ou ses tiers.
Article 3 – Prêt de document
Les documents, photographies et supports informatiques communiqués en vue d’une publication restent la propriété pleine et entière de l’agence REGARD’ISARD et doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état.
Tout document, photographique ou supports informatiques qui ne pourrait être restitué par suite de perte ou de vol ou qui serait détérioré fera l’objet d’une indemnité de dédommagement. Le bénéficiaire est seul responsable vis-à-vis de l’agence REGARD’ISARD, de toute perte ou détérioration imputable aux tiers auquel il a confié les documents et supports (transporteur, Postes, photograveur, imprimeur, etc…). Lors du retour des diapositives, ces dernières seront restituées dans leur cache original conservé.
Article 4 – Responsabilités
La mention du nom du photographe et du nom de l’agence devra figurer en regard de chaque reproduction et/ou publication. L’absence de signature, la signature erronée ou une signature non identifiable donnera lieu à versement d’une indemnité complémentaire .
Un justificatif de publication devra être communiqué à l’agence REGARD’ISARD dans le mois suivant la date de parution. Tout défaut d’envoi de justificatif fera l’objet d’une indemnité complémentaire.
L’utilisation des images à des fins pornographiques ou diffamatoires, ou toute autres utilisations illicites, est strictement interdite.
L’intégration des images de tout ou partie de nos images à une marque commerciale, de service ou à un logo est interdite.
Article 5 – Facturation et frais divers
Nos factures sont payables au comptant, net sans escompte, sauf convention expresse. Toute somme non payée dans les 30 jours de la date de facturation est susceptible de porter intérêt à un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal en cours (loi 2001-420 du 15/05/2001).
Outre les droits d’auteur et frais d’exploitation, l’agence REGARD’ISARD est en droit de facturer les frais suivants : frais de laboratoire pour duplicatas ou autres travaux, interventions techniques diverses, gravure de cd rom ou de dvd, traitement manuel des commandes, frais d’envois express (Chronopost) , recherche iconographique…
Article 6 – Attribution de compétence
L’utilisation des images, produits et services de l’agence REGARD’ISARD est régie par le droit français. Seule la version française de ce contrat fait foi, même en cas d’utilisation internationale. En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de l’agence REGARD’ISARD.